1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’ensemble des ventes, par SAS GUILLAUMETTE (ci-après dénommée GUILLAUMETTE), des produits proposés sur son site Internet guillaumette.com.
1.2 En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet guillaumette.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1.3 Les produits sont proposés à la vente sur le territoire de la France métropolitaine.
1.4 L’Acheteur, s’il s'agit d'un particulier, déclare préalablement à sa commande qu’il dispose de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
1.5 GUILLAUMETTE se réserve le droit de modifier à tout instant les présentes conditions générales de vente.
2. Accès au Site
2.1 L’Acheteur assume la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site "guillaumette.com".
2.2 L’Acheteur prend à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.
3. Formation du contrat et commandes
3.1. Prix
3.1.1 Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet guillaumette.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
3.1.2 Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.
3.1.3 Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par GUILLAUMETTE à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.
3.2. Caractéristiques des produits - Disponibilité
3.2.1 Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site guillaumette.com, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander en consultant la fiche technique du produit.
3.2.2 Les offres présentées sur guillaumette.com sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par GUILLAUMETTE sont valables sous réserve de disponibilités chez ses fournisseurs.
3.2.3 Les photographies et graphismes des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.
3.2.4 Au cas où un fournisseur modifie un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni-même affecter la validité de la vente.
3.3. Commande
3.3.1 Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
3.3.2 A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton "Valider & Régler ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
3.3.3 La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par GUILLAUMETTE et l'encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
3.3.4 GUILLAUMETTE recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4. Paiement du prix
4.1. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
4.2 L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par GUILLAUMETTE au moment de la validation de la commande.
4.3 Toutes les commandes sont payables en Euros.
4.4 Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose comme mode de paiement de la carte bancaire (voir 4.5) et avoir en ligne (sous forme de codes promotionnels).
4.5 Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et Master Card.
4.6 Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par GUILLAUMETTE et utilisables uniquement sur son site Internet. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission.
4.7 L’Acheteur garantit à GUILLAUMETTE qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation du bon de commande.
4.8 GUILLAUMETTE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas d’incident de paiement.
4.9 Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
4.10 Le Décret n°2012-115 du 2 octobre 2012 fixe à 40 euros l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont tout client professionnel en situation de retard de paiement devra s’acquitter de plein droit auprès de son créancier à compter du 1er janvier 2013. Cette indemnité s’ajoute aux intérêts de retard également dus de plein droit. Si le créancier peut démontrer (justificatifs objectifs) que le montant des frais de recouvrement est supérieur à 40 euros, il pourra obtenir une indemnisation complémentaire.
4.11. GUILLAUMETTE se réserve le droit de demander une photocopie d’une pièce d’identité de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
4.12. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
5. Choix des produits
L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par GUILLAUMETTE, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
6. Livraison et réception
6.1. Règles générales
6.1.1 Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande, à sa charge de bien vérifier les informations fournies.
6.1.2 Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par le Client lors de son enregistrement.
6.1.3 Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
6.1.4 GUILLAUMETTE livre en France métropolitaine. Les livraisons sont effectuées par La Poste.
6.1.5 Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids total (produits et emballages) et de la valeur des articles commandés.
6.1.6 Les commandes sont généralement traitées sous 48h ouvrés.
6.2 Caractéristiques du système Colissimo de La POSTE
6.2.1 Colissimo Domicile sans signature - Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h, directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
6.2.2 Colissimo Domicile avec signature - Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et remis contre signature. Si êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les 6 jours ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de 15 jours.
6.2.3 Colissimo Point Retrait - Avec Colissimo Point Retrait vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis
6.2.3.1 À La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer (sans passage préalable de votre facture à domicile) parmi les 8 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
6.2.3.2 En relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 9500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les 10 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
6.2.3.3 En consigne Pickup Station vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Une fois le colis préparé par nos soins, il vous sera livré dans un délai indicatif de 48h et vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant 3 jours ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.
6.2.4 L'Acheteur est tenu de vérifier, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu.
6.2.5 Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
- de signaler ces incidents à GUILLAUMETTE.
6.3. Délais
6.3.1 Les délais de livraison, suite à validation de votre commande sont de 48h ouvrés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
6.3.2 Pour toute commande confirmée avant 13h, du lundi au vendredi (hors jours fériés), l'envoi de la commande aura lieu le lendemain. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
6.3.3 En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande.
6.3.4 Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
6.3.5 En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier ou email) à GUILLAUMETTE afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à GUILLAUMETTE de procéder à une enquête auprès du transporteur.
6.3.6 Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. Le délai de 21 jours commence le jour de la réclamation de l'acheteur auprès de GUILLAUMETTE.
6.3.7 En revanche, si le produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, GUILLAUMETTE procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'Acheteur.
6.3.8 Dans l'hypothèse où le produit commandé ne serait alors plus disponible et que l’acheteur ne souhaite pas acquérir un autre produit, le vendeur remettra à l’acheteur un avoir du montant de la vente (valable un an). En cas d'échange de produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
6.3.9 L'acheteur est livré à l'adresse qu'il aura indiquée lors de sa commande. GUILLAUMETTE ne pourra être tenu pour responsable d'un dépassement de délai de livraison si l'adresse est erronée ou incomplète.
6.4. Contestations quant à la qualité ou la conformité
6.4.1 En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par lettre recommandée à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter : - les coordonnées de l’Acheteur. - les références du produit. - les motifs de la réclamation. Les produits retournés par l’Acheteur devront l’être dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par le service client de GUILLAUMETTE. Ce numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site guillaumette.com. Ce message doit comporter le détail des matériels retournés par l’Acheteur. L’Acheteur retournera les matériels accompagnés d’une copie du mail lui attribuant son numéro de retour et fera figurer ce numéro sur le colis de retour. A défaut, GUILLAUMETTE ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
6.4.2 Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à GUILLAUMETTE dans son état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Le produit devra être comme neuf.
6.4.3 Les frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur. Tous risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
6.4.4 Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
7. Disponibilité des produits
7.1 En cas d’indisponibilité du produit commandé, GUILLAUMETTE informera l’Acheteur au plus tôt.
7.2 Conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la Consommation, GUILLAUMETTE pourra dans ce cas fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. Les frais d’expédition seront alors à la charge de GUILLAUMETTE.
7.3 A défaut pour GUILLAUMETTE de faire usage de cette faculté, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé.
8. Droit de Rétractation
8.1 Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
8.2 Les produits doivent impérativement être retournés à GUILLAUMETTE dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés avec l’aspect comme neuf.
8.3 Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
8.4 En aucun cas, le produit ne peut être retourné avant l’attribution d’un numéro de retour par le service client de GUILLAUMETTE. Le numéro de retour s’obtient en envoyant un message au service client en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site guillaumette.com.
8.5 Tous les articles "sur mesure" conçus ou personnalisés spécialement pour le client ne sont ni repris ni échangés, à moins qu'ils ne présentent des vices apparents ou qu'ils soient non-conformes aux produits commandés. Dès réception de la commande, le client perd son droit de rétractation (conformément à l'article L.121-20-12 du code de la consommation) qui s'applique à tous les produits ayant un fort caractère de personnalisation à destination du client et de ce fait ne pouvant être réutilisés par son fournisseur en cas de retour. Le droit de rétractation ne peut être exercé, comme le prévoit le Code de la consommation dans son article L.121-20-2, dans le cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (prénom, photo, date, etc).
9. Conditions générales de remboursement
9.1 Tout remboursement à la charge de GUILLAUMETTE sera effectué par recréditation de la carte bancaire qui a servi au paiement de la transaction ou par virement bancaire sur le compte dont l'Acheteur aura fourni au préalable les coordonnées complètes au moyen d'un Relevé d'Identité Bancaire (RIB).
10. Réserve de propriété
GUILLAUMETTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
11. Garantie Responsabilité
La société GUILLAUMETTE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. En particulier, concernant les liqueur, la société GUILLAUMETTE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages de toute nature résultant d’une utilisation des produits non conformes à leur finalité ou aux recommandations élémentaires indiquées dans la fiche produit sur le site guillaumette.com.
12. Responsabilité
12.1 GUILLAUMETTE ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. GUILLAUMETTE n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages de toute nature résultant d’une utilisation des produits non conformes à leur finalité ou aux recommandations élémentaires indiquées dans la fiche produit sur le site guillaumette.com.
12.2 GUILLAUMETTE ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
13. Non-validité partielle
13.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14. Loi applicable et attribution de juridiction
Les ventes de produits de la société GUILLAUMETTE sont soumises à la loi française. Les juridictions de Gap seront seules compétentes même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
15. Informatique et Libertés
15.1 Les informations collectées par GUILLAUMETTE lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par GUILLAUMETTE et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de GUILLAUMETTE.
15.2 Par l’intermédiaire de GUILLAUMETTE, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales de GUILLAUMETTE. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer GUILLAUMETTE par courriel à l'adresse contact@guillaumette.com.
16. Service-client et suivi de commande
16.1 Pour toute information l’Acheteur peut contacter l’équipe de GUILLAUMETTE en utilisant le formulaire de contact disponible sur le site guillaumette.com.
Mentions légales
Le site internet guillaumette.com propose la vente de Production de boissons alcooliques distillées (1101Z) ainsi que de produits locaux.
L'accès, la consultation, et l'utilisation du site guillaumette.com implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
L'éditeur du site guillaumette.com est SAS GUILLAUMETTE inscrit au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro GUILLAUMETTE (52296641500039).
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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
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4. Protection des données personnelles
4.1 Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
4.2 L’Acheteur est informé des éléments suivants :
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGU;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : THOMAS BERNARD-REYMOND
- la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
- aucun transfert hors UE n’est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.
5. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation
guillaumette.com se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation du site guillaumette.com. Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation et de diffusion afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation vaut acceptation des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur par l’utilisateur.
6. Attribution de juridiction – Loi applicable
6.1 Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes conditions quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.
6.2 A défaut d'y parvenir dans un délai de six (6) mois, les juridictions de Gap seront seules compétentes même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
